48.L’article 30 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.6V.Q. 3 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
48.L’article 30 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.6V.Q. 3 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
